Glossaire

A

• AELE

  Association européenne de libre-échange (AELE). L'AELE est une organisation internationale fondée en 1960. L'objectif fut la stimulation de la croissance et de la prospérité des États membres et l'approfondissement du commerce et de la coopération économique entre les pays de l'Europe de l'Ouest, tout comme avec le reste du monde, par la création d'une zone de libre-échange. Les États membres sont aujourd'hui uniquement la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et l'Islande.

• Alcopop

  Boisson de type soda, alcoolisée et particulièrement appréciée des jeunes.

• Allocation pour perte de gain (APG)

  Allocation pour perte de gain. Elle remplace une partie du revenu perdu par les personnes effectuant leur service militaire ou protection civile. L’APG permet également le remplacement d’une partie du revenu en cas de maternité (prestation de maternité).

• Assujettissement à l'impôt

  On appelle assujettissement à l'impôt l’obligation d’une personne physique ou morale de payer des impôts.

• Assurance chômage (AC)

  Assurance chômage. Elle assure aux personnes sans emploi un revenu de remplacement et soutient les mesures visant à prévenir et à lutter contre le chômage. En Suisse, presque toutes les personnes qui ont un emploi rémunéré sont assurées contre le chômage. Les travailleurs indépendants doivent trouver leur propre solution de protection.

• Assurance-invalidité (AI)

  Assurance Invalidité. Elle doit garantir aux assurés des moyens d’existence par des mesures de réadaptation ou des services financiers s’ils deviennent invalides.

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

  Assurance-viellesse et survivant. Elle doit couvrir les besoins de base lors de la perte de revenu en raison de l'âge ou du décès du soutien de famille.

• Autres personnes morales

  Il s’agit notamment:

  - des collectivités de droit public, collectivités ecclésiastiques et des institutions (la communauté politique, les communautés civiles ou bourgeoises, les bâtiments et communautés scolaires, les paroisses, les monastères etc.)

  - des sociétés de droit cantonal (en particulier les collectivités exploitant les terrains de la commune, les collectivités exploitant un alpage) ainsi que les coopératives de droit cantonal.

  - des placements collectifs de capitaux (nouvelle appellation des fonds de placement) qui possèdent des immeubles en propriété directe.

B

• Barème de l'impôt

  Ce barème détermine le taux d’impôt sur le revenu ou sur la fortune. Les lois fiscales connaissent en général deux barèmes. L’un, réduit, pour les couples mariés et les familles monoparentales et l’autre pour les autres contribuables.

• Barème pour parents

  Les parents mariés vivant en ménage commun peuvent déduire 250 francs du montant de l’impôt dû (appelé « barème parental ») s’ils vivent dans le même ménage que les enfants pour lesquels la déduction pour enfants ou la déduction pour personne nécessiteuse est autorisée.

• Barème pour époux

  Les conjoints sont imposés à un taux inférieur à celui des personnes non-mariées. Il s’agit d’éviter que les conjoints soient désavantagés par rapport aux couples non-mariés.

C

• Coefficient fiscal

  Le coefficient fiscal est le facteur par lequel l’impôt de base est multiplié pour calculer l’impôt dû au canton ou à la commune. Les coefficients des cantons et des communes sont calculés au début de l’année fiscale.

• Collectivités publiques

  Sont appelées collectivités publiques la Confédération, les cantons, les communes et les Eglises.

• Commerçant de titres

  Toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d'une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés.

• Conventions de double imposition

  Les conventions de double imposition sont des accords entre deux Etats, visant à empêcher que les revenus d'une personne soient imposés dans les deux Etats.

D

• Domicile

  Lieu où une personne réside avec l’intention d’y rester de manière permanente, où se trouve le centre de sa vie personnelle et ses intérêts économiques.

• Dons

  Versements volontaires d’argent ou d’autres biens à des institutions d’utilité publique ou du fait de leur objectif non lucratif sont exonérées d’impôt.

• Double imposition

  Il y a double imposition lorsque le revenu ou la fortune d'une personne physique, resp. le bénéfice ou le capital d'une personne morale, sont imposés dans plus d'un seul canton ou État.

• Décision de taxation

  Avec la décision de taxation, les éléments imposables (revenu imposable et fortune imposable pour personnes physiques, bénéfice imposable et capital imposable pour personnes morales) sont établis. La taxation est établie sur la base de la déclaration d’impôt soumise par le contribuable ou donnent lieu à une taxation d'office.

• Déduction pour enfants

  Les contribuables peuvent appliquer une déduction pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, si l’enfant vit dans le même ménage et si le contribuable assume l'entretien au 31 décembre de l’année fiscale.

• Déductions générales

  Sont appelées déductions générales, les déductions qui ne sont pas directement liées à des revenus spécifiques. Elles ont été introduites par le législateur sur la base de considérations socio-économiques. Exemples : déductions des assurances, déductions pour frais médicaux, déductions pour les cotisations aux régimes de retraite professionnels, prévoyance individuelle liée.

• Déductions sociales

  Sont considérées comme déductions sociales, les déductions effectuées en tenant compte de la capacité économique des personnes. Par ex. la déduction générale, la déduction pour enfants, la déduction pour charge d’entretien,  la déduction pour personnes mariées etc.

• Défunt

  Personne décédée, qui laisse un héritage.

• Dénonciation spontanée sans sanction

  Depuis le 1er janvier 2010, il existe une possibilité de communiquer des revenus ou une fortune jusqu’ici non mentionnés, et cela sans sanction. Par ex. par lettre à l’administration fiscale ou en annexe à la déclaration d’impôt. Seuls les impôts pour une période de 10 ans maximum avec les intérêts seront dus. La mention pour la première fois de revenus ou de fortune dans le cadre de la déclaration d’impôt sans explication supplémentaire n’est pas considérée comme une dénonciation spontanée. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une fois.

E

• Eglises reconnues

  Les Eglises reconnues sont les organismes de l’Eglise évangélique réformée, de l’Eglise catholique-romaine et de l’Eglise catholique-chrétienne reconnus par la Constitution.

• Elément imposable

  Les éléments imposables sont le revenu imposable et la fortune imposable pour les personnes physiques, le bénéfice imposable et le capital imposable pour les personnes morales. 

• Entrée en force

  Les décisions qui ne sont pas remises en question dans le délai prévu deviennent juridiquement contraignantes. On dit qu’elles entrent en force ou qu'elles sont exécutoires.

• Exonération fiscale

  En principe, toutes les personnes physiques et morales sont imposables. Certaines fondations et autres personnes morales peuvent être libérées de leur devoir fiscal, lorsque elles poursuivent un but non lucratif, à des fins publiques ou religieuses.

F

• Fortune brute

  Total de tous les actifs en Suisse et à l'étranger.

• Fortune nette

  Est considérée comme fortune nette, la fortune dont on déduit les dettes. La fortune nette correspond à la fortune imposable.

• Frais d’acquisition du revenu

  Sont considérés comme frais d’acquisition du revenu tous les frais liés à l’obtention du revenu. Ils sont déductibles des impôts.

• Frais professionnels

  Sont considérés comme frais professionnels, les coûts directement liés à l'obtention du revenu. Ce sont les frais de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail, les frais pour les repas pris hors du domicile ou les frais de formation.

• Fédéralisme

  Le terme dérive du mot latin « foedus » qui a plusieurs significations comme association, pacte, contrat. Dans l’usage courant, on entend par fédéralisme le principe d’organisation d’Etats. Les exemples d’Etat fédéraux sont, en plus de la Suisse, l’Allemagne ou les Etats-Unis. Le contraire d’une structure fédérale est un système politique unitaire et un gouvernement centralisé (par exemple la France ou l’Italie). Le fédéralisme en Suisse signifie que les cantons, comme Etats membres de la Confédération, jouissent d’une large autonomie.

H

• Harmonisation fiscale

  L’harmonisation fiscale est la concordance des systèmes fiscaux des cantons, des communes et de la Confédération. Ne sont pas concernés le montant des impôts dus et en particulier les barèmes d’impôts, les coefficients fiscaux et les déductions sociales.

I

• Imposition d'après la dépense

  Les personnes qui, pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence, élisent domicile ou s’établissent en Suisse et n’exercent pas d’activité lucrative ont le droit, à la fin de l’exercice fiscal en cours, de payer un impôt forfaitaire d’après la dépense au lieu d’un impôt sur le revenu et la fortune. Si ces personnes n’ont pas la nationalité suisse, elles ont la possibilité de conserver cet impôt d’après la dépense. 

• Impôt de base

  L’impôt de base résulte de l’application des taux d’imposition légaux (p. ex. impôt sur le revenu, impôt sur la fortune).

  Pour le calcul du montant d’impôt effectif dû, l’impôt de base est multiplié par le coefficient d’impôt.

• Impôt ecclésiastique

  Impôt perçu par les Eglises reconnues par l’Etat auprès des membres de leur confession et des personnes morales afin de couvrir leurs dépenses.

• Impôt fédéral direct

  L'impôt fédéral direct est perçu sur le revenu des particuliers (personnes physiques) et sur le bénéfice des entreprises (personnes morales). Il est déterminé et prélevé par les cantons pour le compte de la Confédération.

• Impôt à la source

  L’impôt à la source est un impôt que l’employeur retient avant le versement du revenu. Il concerne en priorité les personnes n’ayant pas leur domicile en Suisse ou n’ayant pas de permis de séjour permanent.

• Impôts directs

  les impôts directs sont payés par le contribuable à la communauté. Il porte le fardeau fiscal et économique, car il ne peut pas le reporter sur quelqu'un d'autre. Exemples typiques : impôt sur le revenu et la fortune, impôt sur le bénéfice et le capital.

• Impôts indirects

  Pour les impôts indirects, le contribuable paie les impôts à la communauté, mais n’en supporte pas le poids financier. Il les répercute sur quelqu’un d’autre. Les exemples typiques sont la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les huiles minérales ou l’impôt sur le tabac.

• Interdiction de la double imposition

  La Constitution fédérale interdit que les revenus d’une personne soient imposés au même moment dans plus d’un canton.

• Intérêts moratoires

  Intérêts que le contribuable doit payer lorsqu’il ne paye pas ses bordereaux d’impôts dans les délais prévus.

J

• Jour de clôture

  Ce terme signifie la constatation d’une situation donnée à une date donnée. Le principe du jour de clôture est particulièrement efficace pour déterminer les actifs imposables. La date limite est habituellement le 31 décembre ou le 1er janvier de chaque année.

M

• Minimum non-imposable

  Un impôt n’est perçu qu’à partir d’une fortune resp. d’un revenu minimum.

• Motif de révision

  L’examen des décisions entrées en force n’est possible que si un motif de révision existe : après l’introduction de faits nouveaux importants,  présentation de nouveaux moyen de preuves décisifs, violation importante de la procédure.

• Méthode du quotient familial

  Le revenu familial total est divisé par un certain nombre de membres de la famille selon le diviseur variable. Seul le canton de Vaud utilise ce système.

  Exemple : pour un couple marié avec deux enfants, le diviseur est de 2.8 (1x 1.8 pour le couple + 2x 0.5 pour les enfants).Un revenu total imposable de 100'000 francs est maintenant divisé par 2.8. Le résultat (35'700 francs) fournit la base pour la détermination du taux d’imposition qui est appliqué au revenu de 100'000 francs.

O

• Objet de l'impôt

  L’objet de l’impôt est l’élément qui déclenche l’assujetissement à l’impôt.

P

• Personnes morales

  Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés à responsabilité limitée), coopératives, associations ou fondations sont des personnes morales.

• Personnes physiques

  Les personnes physiques sont les êtres humains.

• Produit brut des jeux

  Le produit brut des jeux est la différence entre toutes les mises encaissées et les gains versés. Par ailleurs, une partie du produit brut des jeux provient des commissions prélevées par les casinos sur les jeux de table (baccara, poker etc.).

• Produit intérieur brut (PIB)

  Le PIB est une mesure Internationale de la performance d'une économie nationale au cours d'une année. Il mesure la valeur des biens et services produits dans le pays pour autant qu'ils ne soient pas consommés pour produire d'autres biens et services, autrement dit, il définit la valeur ajoutée.

• progressif (taux d’imposition)

  Le taux d’imposition augmente progressivement avec l’augmentation du revenu, resp. de la fortune.

• Progression à froid

  On parle de progression à froid lorsque le revenu augmente en raison de la compensation du renchérissement et que les personnes concernées se trouvent de ce fait dans une catégorie de barème d’impôt supérieure et doivent alors payer plus d’impôts.

• proportionnel (taux d'imposition)

  Tous les contribuables doivent payer le même pourcentage de leur revenu ou de leur fortune, quel que soit le montant de ceux-ci.

• Période de calcul

  Période durant laquelle l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou sur le bénéfice pour les personnes morales est calculé.

• Période fiscale

  La période fiscale est la période pour laquelle l’impôt est dû. 

  Pour les personnes physiques, la période d’imposition correspond en général à l’année civile. Dans ce cas, on parle d’année fiscale. 

  Pour les personnes morales, la période d’imposition correspond à l’exercice commercial. 

  Mais cette période peut également être plus courte qu’une année, par exemple lorsque le contribuable déménage à l’étranger durant l’année ou en cas de décès. Pour les personnes morales, lorsqu’elles déménagent leur siège à l’étranger ou qu’elles mettent fin à leurs activités.

• Péréquation financière

  La péréquation financière (souvent appelée aussi réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, resp. RPT) règle les flux financiers et la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération, ainsi qu’entre les cantons eux-mêmes. Le but de la péréquation financière est une répartition claire des responsabilités entre la Confédération et les cantons, la limitation de l’augmentation tendancielle de la différence des recettes fiscales (cantons riches deviennent plus riches, cantons pauvres deviennent plus pauvres) et un contrôle plus efficace des paiements compensatoires versés aux cantons.

R

• Recours

  Le recours est une demande écrite adressée à l’administration fiscale, demandant de revoir une décision de taxation et de remédier à un vice éventuel. Le recours doit être interjeté dans les 30 jours.

• Remise d'impôt

  La remise d’impôt consiste en l’abandon exceptionnel, total ou partiel par la collectivité publique concernée d’une créance d’impôt qui lui est due. Elle n’est possible que si le paiement de l’impôt constituerait une contrainte excessive sur la personne concernée.

• Rente viagère

  Une rente viagère est un paiement récurrent, payé au bénéficiaire de la pension jusqu’à un certain événement, le plus souvent la mort de ce dernier.

• Revenu imposable

  Le revenu imposable est le revenu perçu auquel sont soustraits les frais d’acquisition du revenu, les déductions générales et les déductions sociales.

• Revenu net

  Total des recettes (salaires, intérêts sur comptes d’épargne ou obligations, dividendes ou rendements des loyers) moins le total des déductions personnelles (frais professionnels, coûts de transport, intérêts passifs, frais d’entretien, frais de formation, déduction pour couples avec deux revenus, cotisations ou dons pour des partis politiques, versement pour le pilier 3a ou rachats de la caisse de pension, déduction pour activité accessoire).

S

• Semainiers

  Sont considérés comme semainiers les personnes qui résident et travaillent dans un canton pendant la semaine, mais qui passent régulièrement leurs week-ends et les jours fériés dans un autre canton, auprès de leur famille.

• Société d'administration

  Les entreprises qui n’utilisent que peu ou pas les infrastructures suisses pour exercer leur activité d’une part et, d’autre part, exercent ces activités presqu’exclusivement à l’étranger, sont considérées comme sociétés de domicile ou d’administration. Le terme utilisé et la définition de ces types de sociétés varient d’un canton à l’autre.

• Société de capitaux

  Une société de capitaux peut être une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée.

• Société de participations

  Société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou coopérative qui est fortement impliquée dans le capital d'autres sociétés.

• Société holding

  Le terme « société holding » regroupe généralement les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée et coopératives dont l’objectif statutaire est exclusivement ou principalement la gestion durable de participations dans d’autres entreprises (sociétés) et qui n’exercent aucune activité commerciale en Suisse.

• Souveraineté fiscale

  La souveraineté fiscale signifie le droit d'une collectivité publique de percevoir des impôts.

• Souveraineté territoriale

  Par souveraineté territoriale, on entend l’autorité juridique ordonnée d’un Etat sur tout ce qui se trouve sur son territoire.

• Splitting

  La moitié des cantons environ connaît ce système pour l’imposition des familles. Le revenu total de la famille est imposé à un taux inférieur. 

  Exemple de splitting complet : le revenu familial est imposé au taux qui serait appliqué à 50 % du revenu total. Un revenu total imposable de 100'000 francs est donc imposé au taux applicable à 50'000 francs.

• Sujet fiscal

  Le sujet fiscal est la personne physique ou morale tenue de payer des impôts (contribuable).

T

• Taux d’imposition

  On appelle taux d’imposition, les taux en % ou ‰ dans les barèmes d’impôt. Ils sont utilisés pour calculer l’impôt de base.

• Taxation

  Il s’agit de l’évaluation et de la détermination des éléments imposables tels que le revenu et la fortune pour les personnes physiques, le bénéfice et le capital pour les personnes morales. Le contribuable doit remplir une déclaration d’impôt à cette fin.

• Taxation annuelle postnumerando

  Avec la méthode postnumerando, l’impôt à payer est calculé sur le revenu obtenu au cours de la période fiscale considérée. La période fiscale et la période de calcul sont identiques. Cette méthode est utilisée dans tous les cantons.

• Taxation d'office

  Dans le cas d’une taxation d’office, les revenus, fortune et déductions sont estimés au mieux par l’administration fiscale. Une taxation d’office est effectuée lorsque, en dépit des requêtes, il ne peut être éclairci si le contribuable a encaissé des revenus ou le montant de ces revenus. Il est appliqué notamment si l’assujetti n’a pas rempli de déclaration d’impôt malgré un rappel. Souvent, l'impôt dû obtenu est supérieur à celui résultant d'une déclaration d'impôt.

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation payé par le consommateur final. En effet, les consommateurs paient la TVA via l'achat de biens (vêtements, voitures, aliments, etc.) et de services (coiffeur, transports, repas au restaurant, etc.). Elle est perçue uniquement par la Confédération et sert à couvrir les dépenses générales de l'Etat.

• Taxes causales

  Les taxes causales sont des prestations qu’une collectivité publique requiert de personnes déterminées en échange de services ou d’avantages spéciaux. Il y a trois catégories de taxes causales : les taxes (par ex. taxe d’élimination), les charges de préférence (par ex. contribution d'un propriétaire foncier aux coûts pour l'équipement de routes) et les contributions de remplacement (par ex. pour ne pas effectuer le service militaire).

U

• UE

  L’Union européenne (UE) est une association de vingt-sept États européens. Sa population englobe plus d'un demi milliard d'habitants. Le marché intérieur formé par les États-membres est, jugé d'après le produit intérieur brut, le plus grand marché commun du monde.

V

• Valeur de rendement

  Avantages économiques d’une propriété ou d’une entreprise. La valeur de rendement est calculée sur la base du rendement que la propriété ou l’entreprise génère.

• Valeur vénale

  La valeur vénale est le prix qu’un acheteur serait prêt à payer pour un objet s’il voulait l’acheter.

• Voie de droit

  Une voie de droit est le moyen de contestation d'une décision administrative ou judiciaire. Il s’agit notamment de l’objection, du recours ou de la plainte.